conditions d'utilisation - politique de confidentialité

Chaque partie accepte et s'engage envers l'autre à respecter certaines obligations, qu'elles soient imposées par la loi ou par un contrat, lors de l'exécution des services et en raison de l'accès ou de la fourniture de données à caractère personnel (“données à caractère personnel”), étant entendu qu'elle doit se conformer aux dispositions de la législation relative à la protection des données à caractère personnel (dans la juridiction concernée) (“loi”) et à ses règlements, arrêtés, codes de pratique et/ou toute exigence réglementaire relative à la loi, qui peut être émise de temps à autre par l'organisme gouvernemental ou réglementaire concerné dans la juridiction concernée en rapport avec les services et l'accès, qui exige qu'une partie soit en possession de et/ou traite des données à caractère personnel. La confidentialité et la sécurité des données étant importantes pour nous, nous vous invitons à lire attentivement la présente POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, car elle contient des informations importantes sur la manière dont nous utiliserons et protégerons l'utilisation des données. Les parties conviennent que la directive 95/46/CE de l'UE sur la protection des données (la “directive”) en date du 25 mai 2018, ci-après dénommée “loi sur la protection des données”, exige un accord écrit entre les parties (relation entre le “contrôleur des données” et le “responsable du traitement des données”). La loi sur la protection des données s'applique au traitement de tous les types d'informations qui, directement ou indirectement, peuvent être attribuées à une personne vivante.
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Dans la présente relation, le contexte dictera qui doit être le contrôleur de données et le responsable du traitement des données, et chaque partie reconnaît le rôle qui lui est assigné et, par conséquent, agira conformément à ce principe et obtiendra le consentement nécessaire pour traiter les données à caractère personnel.

Dans ce cas:-

• Chaque partie doit se conformer à ses obligations en tant que responsable du traitement des données ou sous-traitant.
• Une partie reconnaît et accepte que les données à caractère personnel puissent être transférées ou stockées en dehors de la juridiction dans laquelle elles se trouvent et pour exécuter l'obligation prescrite dans les CG et/ou la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.
• Lorsque les données à caractère personnel doivent être transférées ou stockées en dehors de l'UE ou du lieu où se trouve un serveur, que ce soit par l'une ou l'autre des parties ou par les deux, la ou les parties qui transmettent ou transfèrent les données doivent en outre se conformer aux exigences de la législation sur la protection des données en vigueur dans la juridiction cible où les données à caractère personnel sont transmises ou transférées.
• Si la juridiction cible n'a pas de législation sur la protection des données en place ou en vigueur, ou si le niveau de protection fourni par la législation sur la protection des données de la juridiction cible est moins qu'équivalent aux exigences de la loi sur la protection des données, les dispositions de la loi sur la protection des données s'appliquent automatiquement et les parties doivent en outre prendre toutes les précautions raisonnables et faire preuve de diligence pour s'assurer que (i) le responsable du traitement des données dans la juridiction cible se conforme à toutes les exigences de la loi et que les données à caractère personnel ne sont pas traitées d'une manière qui contrevient à la loi sur la protection des données.
• que le traitement, y compris le transfert lui-même, des données à caractère personnel a été et continuera d'être effectué conformément à la disposition pertinente de la loi sur la protection des données applicable.
• qu'après évaluation des exigences de la législation applicable en matière de protection des données, les mesures de sécurité sont appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, notamment lorsque le traitement implique la transmission de données à caractère personnel sur un réseau, et contre toute autre forme illicite de traitement, et que ces mesures assurent un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par le traitement et de la nature des données à caractère personnel à protéger, compte tenu de l'état de la technologie et du coût de la mise en œuvre.
• Une partie doit s'assurer qu'elle a le droit de transférer les données à caractère personnel pertinentes à la contrepartie afin qu'elle puisse légalement utiliser, traiter et transférer les données à caractère personnel conformément à ses obligations, conformément à la présente POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. Si, en vertu de la loi sur la protection des données, lorsque le contexte le permet (que ce soit en tant que contrôleur ou processeur de données), un affilié d'une partie peut être conjointement ou solidairement responsable d'une violation, chaque partie déclare et garantit qu'elle est (i) autorisée à donner des instructions ou à agir d'une autre manière au nom de cette partie, en ce qui concerne les données à caractère personnel décrites dans la présente POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, et à lier cette entité à la présente politique de confidentialité
• Une partie s'assure que les tiers concernés ont été informés de cette utilisation, de ce traitement et de ce transfert et qu'ils y ont consenti, conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
• Une partie traitera les données à caractère personnel uniquement conformément à la présente POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ et ne traitera pas les données à caractère personnel à d'autres fins.
• Les données à caractère personnel peuvent être divulguées aux autorités chargées de l'application de la loi, à des organismes de réglementation ou à d'autres organismes gouvernementaux, ou à d'autres tiers, dans chaque cas pour se conformer à des obligations ou à des demandes légales, réglementaires ou relatives à la sécurité nationale.

Passif

Les deux parties conviennent et reconnaissent qu'elles dégagent et indemnisent l'autre partie, ses employés, dirigeants, administrateurs, agents, préposés, sous-traitants et toute autre personne autorisée par l'autre partie de toutes les réclamations, actions et demandes (y compris les frais de défense ou de règlement de toute réclamation, action ou demande) qui pourraient être intentées contre l'autre partie en raison d'une violation de la présente POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ et des lois et/ou règlements applicables par l'autre partie ou en raison de l'action, de l'inaction ou de la négligence de l'autre partie de ses dirigeants, préposés, agents, sous-traitants et de toute autre personne autorisée par l'autre partie, le cas échéant, ou de toute autre personne dont les actes ou omissions engagent la responsabilité de l'autre partie à titre principal ou indirect.

Modifications de la protection de la vie privée

‍La Société peut occasionnellement, à sa seule discrétion, apporter des modifications à la présente POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. Lorsque des modifications importantes sont apportées à la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, la Société en informera la contrepartie par écrit OU, le cas échéant, en plaçant un avis clair dans regenagri ou en envoyant un courrier électronique. Dans certains cas, la Société informera la contrepartie à l'avance ; si tel est le cas, l'utilisation continue de regenagri par la contrepartie après les modifications signifie qu'elle accepte ces modifications. Nous vous conseillons vivement de lire attentivement les notifications.

Pour toute question, commentaire ou inquiétude concernant le traitement des données personnelles, veuillez nous contacter