Chaque partie accepte et s'engage envers l'autre \u00e0 respecter certaines obligations, qu'elles soient impos\u00e9es par la loi ou par un contrat, lors de l'ex\u00e9cution des services et en raison de l'acc\u00e8s ou de la fourniture de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (\u201cdonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u201d), \u00e9tant entendu qu'elle doit se conformer aux dispositions de la l\u00e9gislation relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (dans la juridiction concern\u00e9e) (\u201cloi\u201d) et \u00e0 ses r\u00e8glements, arr\u00eat\u00e9s, codes de pratique et\/ou toute exigence r\u00e9glementaire relative \u00e0 la loi, qui peut \u00eatre \u00e9mise de temps \u00e0 autre par l'organisme gouvernemental ou r\u00e9glementaire concern\u00e9 dans la juridiction concern\u00e9e en rapport avec les services et l'acc\u00e8s, qui exige qu'une partie soit en possession de et\/ou traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. La confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e9tant importantes pour nous, nous vous invitons \u00e0 lire attentivement la pr\u00e9sente POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9, car elle contient des informations importantes sur la mani\u00e8re dont nous utiliserons et prot\u00e9gerons l'utilisation des donn\u00e9es. Les parties conviennent que la directive 95\/46\/CE de l'UE sur la protection des donn\u00e9es (la \u201cdirective\u201d) en date du 25 mai 2018, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u201cloi sur la protection des donn\u00e9es\u201d, exige un accord \u00e9crit entre les parties (relation entre le \u201ccontr\u00f4leur des donn\u00e9es\u201d et le \u201cresponsable du traitement des donn\u00e9es\u201d). La loi sur la protection des donn\u00e9es s'applique au traitement de tous les types d'informations qui, directement ou indirectement, peuvent \u00eatre attribu\u00e9es \u00e0 une personne vivante.
\u200d
Dans la pr\u00e9sente relation, le contexte dictera qui doit \u00eatre le contr\u00f4leur de donn\u00e9es et le responsable du traitement des donn\u00e9es, et chaque partie reconna\u00eet le r\u00f4le qui lui est assign\u00e9 et, par cons\u00e9quent, agira conform\u00e9ment \u00e0 ce principe et obtiendra le consentement n\u00e9cessaire pour traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. <\/p>\n\n\n\n
Dans ce cas:-<\/p>\n\n\n\n
Passif<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les deux parties conviennent et reconnaissent qu'elles d\u00e9gagent et indemnisent l'autre partie, ses employ\u00e9s, dirigeants, administrateurs, agents, pr\u00e9pos\u00e9s, sous-traitants et toute autre personne autoris\u00e9e par l'autre partie de toutes les r\u00e9clamations, actions et demandes (y compris les frais de d\u00e9fense ou de r\u00e8glement de toute r\u00e9clamation, action ou demande) qui pourraient \u00eatre intent\u00e9es contre l'autre partie en raison d'une violation de la pr\u00e9sente POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9 et des lois et\/ou r\u00e8glements applicables par l'autre partie ou en raison de l'action, de l'inaction ou de la n\u00e9gligence de l'autre partie de ses dirigeants, pr\u00e9pos\u00e9s, agents, sous-traitants et de toute autre personne autoris\u00e9e par l'autre partie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ou de toute autre personne dont les actes ou omissions engagent la responsabilit\u00e9 de l'autre partie \u00e0 titre principal ou indirect.<\/p>\n\n\n\n Modifications de la protection de la vie priv\u00e9e<\/strong><\/p>\n\n\n\n \u200d<\/strong>La Soci\u00e9t\u00e9 peut occasionnellement, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, apporter des modifications \u00e0 la pr\u00e9sente POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9. Lorsque des modifications importantes sont apport\u00e9es \u00e0 la POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9, la Soci\u00e9t\u00e9 en informera la contrepartie par \u00e9crit OU, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en pla\u00e7ant un avis clair dans regenagri ou en envoyant un courrier \u00e9lectronique. Dans certains cas, la Soci\u00e9t\u00e9 informera la contrepartie \u00e0 l'avance ; si tel est le cas, l'utilisation continue de regenagri par la contrepartie apr\u00e8s les modifications signifie qu'elle accepte ces modifications. Nous vous conseillons vivement de lire attentivement les notifications. <\/p>\n\n\n\n Pour toute question, commentaire ou inqui\u00e9tude concernant le traitement des donn\u00e9es personnelles, veuillez nous contacter <\/p>\n\n\n\n